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Conditions Générales de Vente

Ombres & Lumières 974

1 : Objet et domaine d’application : Vente de structures pour usage extérieur.

Société OMBRES et LUMIERES, S.A.R.L immatriculée au R.C.S de SAINT PIERRE sous le numéro 903 124 337 00010, dont le siège social est situé au 181 Chemin Juliette Dodu 97 432 SAINT PIERRE.

Les présentes conditions générales ont pour objet de régir les relations contractuelles entre OMBRES et LUMIERES,, Vendeur, et le Client acquéreur, ayant la qualité de consommateur ou non-professionnel au sens de l’article liminaire de Code de la Consommation ; nouées à l’occasion d’un achat effectué à distance ou hors Etablissement, à l’exclusion d’une vente conclue dans une foire, un salon ou toute manifestation commerciale relevant du chapitre II du titre VI du livre VII du Code du Commerce.

2 : Droit de rétractation pour les contrats conclus à distance de l’Etablissement (hors magasin).

Article nul si signature en magasin
Le Client a le droit de se rétracter du contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier à OMBRES et LUMIERES, sa décision en envoyant le formulaire de rétraction joint au bon de commande ou toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter, par lettre recommandée avec avis de réception à : OMBRES et LUMIERES.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, le Client doit transmettre le formulaire de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

3 : Effets de rétractation

En cas de rétractation du Client, OMBRES et LUMIERES, remboursera les paiements reçus du client. Le remboursement sera effectué sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où OMBRES et LUMIERES, sera informée de la décision de rétractation du Client.

4 : Délai de réflexion et versement d’un acompte lors d’une vente conclue à distance de l’Etablissement (hors magasin)

Article nul si signature en magasin
Conformément à l’article L.221-10 du Code de la Consommation, le Vendeur ne peut recevoir aucun paiement ou aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit, de la part du Client pendant un délai de 7 jours qui suivent la conclusion du contrat à distance. La signature d’un bon de commande emporte, pour le client, l’obligation de verser à OMBRES et LUMIERES, un acompte représentant 50% (cinquante pour cent) de la valeur TTC de la commande. Le paiement de l’acompte par le Client ne pourra être exigé par OMBRES et LUMIERES, qu’à l’expiration du délai de 7 jours courant à compter de la signature du bon de commande. Il est rappelé que l’acompte est un versement anticipé à valoir sur le paiement final et ne permet pas aux contractants de se soustraire à leurs obligations en abandonnant la somme remise.

5 : Délai de livraison et force majeure

Conformément aux dispositions de l’article L216-1 du Code de la Consommation et en raison du temps administratif et d’acheminement du bien de la Métropole à La Réunion, la date limite de livraison à nos bureaux du bien est précisé sur le recto de la commande. Ce délai prend en compte le délai de réflexion du Client et le versement de l’acompte par le Client.

Au-delà des cas de force majeure classiquement admis et eu égard aux particularités locales de La Réunion, liés notamment à l’insularité, seront également réputés comme étant des cas de force majeure n’engageant pas la responsabilité contractuelle de OMBRES et LUMIERES, à l’égard du Client : le retard du départ d’un container dans un Port, la perte d’un container, la rupture de stock du fournisseur ainsi que toute grève ou mouvement social paralysant pendant plus de 5 jours entier la zone Portuaire.

6 : Intérêts de retard et clause pénale

Le prix des biens vendus est exigible au moment de la livraison des marchandises par OMBRES et LUMIERES, ou son mandataire. Tout retard dans le paiement des marchandises entraine des intérêts de retard calculés au taux légal à compter de la signature du bon de livraison par le Client. Le retard de paiement de plus de 60 jours (soixante jours) à compter de la date de livraison, entraine de plein droit et à titre de clause pénale, après mise en demeure par OMBRES et LUMIERES, le paiement d’une somme représentant 8% du montant total TTC de la commande.

7 : Réserve de propriété – Transfert de risques

Conformément aux dispositions de l’article 2367 du Code Civil, il est accordé à OMBRES et LUMIERES, le bénéfice d’une clause de réserve de propriété de sorte que le transfert de la propriété du bien vendu est retardé jusqu’au paiement complet et intégral du prix, la remise d’un chèque au moment de la livraison ne valant pas paiement. OMBRES et LUMIERES, supportera les risques liés à la destruction ou détérioration du bien vendu par cas de force majeure jusqu’à la livraison du bien au domicile du Client (si ce dernier a mandaté OMBRES et LUMIERES, pour une livraison ou une pose par société agrée). A compter de la livraison ou de la pose par société agrée d’OMBRES et LUMIERES, les risques sont transférés au Client conformément aux articles L216-4 et L216-5 du Code de la Consommation.

8 : Garanties du Vendeur

Le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l’article L217-4 et suivants du Code de la Consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code Civil.
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client :
Dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir :
Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserves des conditions de coût prévues par l’article L217-9 du code de la Consommation
Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est ramené à six mois pour les biens d’occasion.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la partie commerciale éventuellement consentie
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code Civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.
Le Client est informé qu’en cas de vents cycloniques extrêmes, des lames de toiture composant le bien sont susceptibles de se détacher de sa structure. La structure elle-même face à des vents extrêmes peut s’arracher ou se détériorer. En conséquence, le Client ne pourra rechercher la responsabilité du Vendeur, ni sur le fondement de la garantie de conformité, ni sur celui de la garantie des vices cachés, ni sur quel que fondement que ce soit, en raison des dommages durant les tempêtes et cyclones. En cas de sinistre, le Client doit se retourner vers son assurance habitation dans le cadre de la catastrophe naturelle. Nos structures sont conformes à la norme 2400Pa en vigueur sur l’île de la réunion.
En cas d’alerte rouge, le client doit laisser ouvert les lames, les stores doivent être relevés, les parois vitrées doivent être ouvertes. La pergola doit être en position off sur le tableau électrique.

9 : Garantie constructeur

Les produits de la marque ART HOME ALU sont garantis 20 ans pour la structure, 10 ans pour le laquage, 5 ans pour la motorisation et accessoires, 5 ans pour la toile des stores

10 : Absence de responsabilité de OMBRES et LUMIERES, dans la pose des structures

OMBRES et LUMIERES, est une société ayant pour seule activité la vente de matériel pour l’amélioration de l’habitat. Cependant, pour offrir à ses clients un service complémentaire, OMBRES et LUMIERES, fait appel à des prestataires de services extérieurs et des sociétés indépendantes pour la pose et le branchement du matériel vendu, lorsque le Client le demande. En aucun cas, le Client ne saurait engager la responsabilité de OMBRES et LUMIERES, pour les vices et défauts liés au montage et à la pose des éléments vendu par OMBRES et LUMIERES, Cette responsabilité relevant du seul prestataire de service. Ces prestataires sont agréés par ART HOME ALU grâce à une formation de pose dans leur usine située en Alsace.

11 : Autorisation d’installation du bien à la charge du Client

Le Client est informé de ce que l’installation des structures vendues par OMBRES et LUMIERES, est susceptible de requérir une autorisation préalable de la Commune ou de toute autorité compétente. Le Client fera son affaire personnelle de toutes diligences auprès des autorités compétentes en vue de l’obtention de toute éventuelle autorisation préalable nécessaire à l’installation des structures acquise auprès de OMBRES et LUMIERES ; sans que la responsabilité de cette dernière ne puisse jamais être recherchée de ce chef.

12 : Recours à la médiation en cas de contestation et Tribunal compétent en cas de litige

En cas de litige entre le Vendeur et le Client, ce dernier a la faculté de recourir à la médiation de la Consommation dans les conditions prévues au titre 1er du livre VI du Code de la Consommation. En cas de litige, seul le Tribunal de Commerce de Saint Pierre de la Réunion est compétent.